Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur
Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou agents que sous réserve de confirmation écrite.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Propriété intellectuelle et industrielle
Nos plans, devis descriptifs, maquettes sont notre propriété exclusive. Leur copie même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans notre autorisation écrite est interdite même après exécution des travaux, et passible de dommages et intérêts.
Le vendeur garantit que l’utilisation des marchandises, objet de la commande, ne contrefait pas les droits des tiers.

Livraison et prix
Les matériels sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix de ce devis sont valables pour une durée de un mois à dater de ce jour. Sauf accords spécifiques, les prix s’entendent départ usine, emballage compris.
La livraison s’effectue au lieu de livraison mentionné sur le devis définitif et le bon de commande
Le montant de l’acompte versé à la commande étant utilisé pour la prise en charge de la fabrication reste dans tous les cas la propriété intégrale de l’agenceur et ne pourra être rendu.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont respectés aussi rigoureusement que possible. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves générales ou partielles, incendie, interruption ou retard des transports, épidémie, guerre, rébellion, émeute, troubles, réquisition, etc … ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des évènements ci-dessus non limitativement énumérés.
Lorsque les locaux à installer ne sont pas mis à notre disposition aux dates convenues, nos délais sont automatiquement décalés d’un laps de temps au moins égal au retard apporté à cette remise, en fonction de nos disponibilités. Les retards provenant de ce fait ne décalent pas les règlements convenus.
Le mobilier et son implantation sont exécutés conformément aux plans de détails, échantillons et devis présentés au client. Aucune contestation concernant les formes-couleurs-nature-dimensions et qualités ne sera admise après la signature du devis.
Toute commande complémentaire enregistrée après la date d’ouverture du chantier fera l’objet d’un accord particulier entre l’installateur et le client. Ces travaux ne pourront être exigés à la date de livraison du chantier et seront facturés en sus et ne pourront en aucun cas retarder le règlement initialement prévu.
Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées sauf application de la clause de réserve de propriété
En cas d’erreur par rapport à la commande (manquants…) il appartient à l’acheteur de faire toutes constations nécessaires dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai et pour des nécessités de gestion, la livraison sera réputée parfaite.

Clauses de réserve de propriété (Loi N°80-335 du 12 mai 1980)
La vente des marchandises s’effectue sous réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance par l’acheteur. Il est convenu que la simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur sera autorisé à exiger la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de toute saisie éventuelle ou de toute atteinte au droit de celui-ci par des tiers. La mise en gage ou le transfert en garantie lui sont interdits.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert, à l’installateur, des risques de perte ou de détériorations ainsi que des dommages occasionnés dès que ledit installateur en a pris possession auprès du fabricant. A compter de l’installation et tant que le prix n’est pas intégralement acquitté, l’acheteur doit souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tout report d’échéance, éventuellement et exceptionnellement accordé à l’acheteur, sera de plein droit et automatiquement soumis à la présente clause de réserve de propriété.
En cas de reprise des marchandises par le vendeur, les acomptes déjà payés demeurent acquis à titre de dommages et intérêts.

Paiement
Sauf convention spécifique (obtention d’un crédit), les marchandises sont facturées net et sans escompte. Nos installations étant exécutées exclusivement sur commande, leur paiement s’entend comme suit : 30% à la commande (signature du devis) et le solde à la livraison.
Tout paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
En cas de vente, de cession, de nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions antérieurement prévues.
Le défaut de paiement des marchandises à l’échéance entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
- en application de la loi N°92-1442 du 31/12/1992, une pénalité pour retard de paiement applicable de plein droit aux sommes restant dues, d’un montant égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture.
L’acheteur pourra valablement rétracter sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur au plus tard dans les 10 jours de la passation de la commande, les sommes préalablement acquittées restant acquises au vendeur.

Garantie
Le vendeur s’engage à livrer des marchandises conformes aux termes de la commande et aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il garantit le bon fonctionnement des marchandises pendant le délai d’un an à compter de la date de livraison.
En cas de non-respect des spécifications contractuelles constaté à la réception, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur, soit à reprendre la marchandise à ses frais, risques et périls, soit à les faire réparer à ses frais.
La garantie due par le vendeur pour vices cachés s ‘exercera dans le strict cadre légal. La responsabilité du vendeur est en toute hypothèse, limitée au remplacement des pièces aux produits défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur n’est tenu à aucune garantie dans les cas suivants :
- négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse de la part de l’acheteur,
- montage ou assemblage défectueux, dans le cas ou celui-ci est effectué par l’acheteur,
- dommages survenus pendant le transport
L’acquéreur dispose d’un délai de quinze jours ouvrables après la livraison pour procéder, par écrit aux éventuelles réclamations.
Passé ce délai, la marchandise est réputée être en parfait état de fonctionnement.
Le dépôt d’une réclamation n’ajourne pas l’obligation de paiement de l’acheteur vis-à-vis du vendeur.

Droit applicable – Attribution de juridiction
Les relations contractuelles établies par les parties, bon de commande, accord, convention ou contrat, sont régies par le droit français, complété par la Loi N°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux français sont seuls compétents.